Législation relative aux paiements électroniques
Le 1er février 2003, la nouvelle loi sur les paiements électroniques est entrée en vigueur. Cette loi s’applique aux transferts et paiements avec des cartes de paiement et de crédit classiques, délivrées par un organisme financier ou par un magasin, un supermarché ou une entreprise de vente par correspondance.
La loi relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds implique un certain nombre d’obligations pour l’émetteur et l’utilisateur. Nous en dressons une liste pour vous et nous nous concentrons sur la carte de crédit. |
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Garanties pour le consommateur
Lorsque vous optez pour une carte de crédit avec ouverture de crédit, il est préférable d’envisager quelques mesures de protection. Vous pouvez ainsi souscrire une assurance qui vous couvre contre des circonstances imprévues comme la maladie, l’accident, le chômage, le décès, etc. Vous êtes toutefois libre de souscrire ou non une telle assurance et de choisir l’endroit où vous le faites. |
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Il existe grosso modo 2 types de cartes de crédit : la carte avec ouverture de crédit et la carte sans ouverture de crédit. Nous dressons pour vous une liste de leurs caractéristiques. |
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Pour qui?
Mis à part les mineurs et les personnes frappées d’incapacité légale, tout le monde peut demander une carte de crédit. L’octroi d’une carte de crédit dépend de l’enquête sur votre solvabilité, des possibilités de remboursement et des conditions spécifiques fixées par l’organisme de crédit en question.
Dans la pratique, les cartes de crédits sont souvent (trop) facilement délivrées. |
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Qu’a une carte de crédit de plus qu’une carte de paiement normale? |
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Etape 1 : Bon à savoir
