Transgressions

Les transgressions sont possibles dans le cas de l’ouverture de crédit. Vous empruntez un certain montant et la ligne de crédit autorisée s’avère dépassée.

Cela est officiellement interdit. Sauf si vous le demandez expressément et préalablement pour une période de 45 jours maximum.

Si cela se produit sans avoir été annoncé, le dispensateur de crédit doit suspendre les emprunts à crédit et réclamer le montant de la transgression dans les 45 jours. Si vous n’y donnez pas suite, le prêteur met fin au contrat en cours. Il dresse éventuellement un nouveau contrat avec un montant de crédit revu à la hausse.

Difficultés de paiement

• Médiation de dettes

Vous avez des problèmes et rencontrez des difficultés de paiement? Contactez alors directement l’organisme financier auprès duquel vous avez un crédit en cours. Exposez la situation et demandez un report de paiement.

Si cela ne fonctionne pas, demandez conseil auprès d’un médiateur de dettes agréé. Il peut s’agir d’un avocat, d’un huissier, d’un notaire, d’une instance publique comme le CPAS ou d’un service privé comme une ASBL. Le médiateur de dettes dresse un aperçu de votre situation financière, il analyse la situation et fixe les priorités. Soyez honnête; c’est la seule manière de pouvoir être aidé.

Une intervention est possible au niveau du délai de remboursement, de la diminution des intérêts, de la sanction financière (frais supplémentaires) et de la légalité ou non des créances.

La médiation de dettes est importante. Essayez d’évaluer convenablement la situation et veillez à ce que cela ne dépasse pas les bornes. Le pire que vous puissiez faire est : ne rien faire. Car vous devez par exemple tenir compte du fait que vos données sont enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique à partir de deux arriérés de paiement. Cela complique bien évidemment l’obtention de nouveaux prêts.



• Procédure judiciaire

Le législateur prévoit deux types de procédures judiciaires pour les personnes en difficultés de paiement.

La première passe par le juge de paix et consiste en l’introduction d’une demande d’obtention de facilités de paiement. Le juge de paix peut suggérer un plan d’amortissement.

Pour ce qui est de la seconde procédure, une demande de règlement collectif de dettes doit être introduite auprès du tribunal du travail de votre arrondissement. Celui-ci désigne un médiateur de dettes qui est responsable de l’élaboration d’un plan de règlement amiable pour l’ensemble de vos dettes. Si le médiateur n’y parvient pas, le juge lui-même peut faire une proposition, qui peut éventuellement contenir une remise de dette.



• Garanties

Si l’emprunteur reste en défaut, le dispensateur de crédit a le droit d’appliquer des garanties telles que la cession de rémunération et le cautionnement. A condition que celles-ci soient reprises dans le contrat de crédit.

Les difficultés de paiement sont dues à une maladie ou au chômage? Vérifiez si vous avez conclu une assurance supplémentaire et quelles sont les conditions.