Législation relative aux paiements électroniques

Le 1er février 2003, la nouvelle loi sur les paiements électroniques est entrée en vigueur. Cette loi s’applique aux transferts et paiements avec des cartes de paiement et de crédit classiques, délivrées par un organisme financier ou par un magasin, un supermarché ou une entreprise de vente par correspondance.

La loi relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds implique un certain nombre d’obligations pour l’émetteur et l’utilisateur. Nous en dressons une liste pour vous et nous nous concentrons sur la carte de crédit.

Obligations légales pour le consommateur

• Le législateur vous impose de toujours utiliser votre carte de crédit le plus prudemment possible. Il s’agit naturellement d’une réglementation relativement vague. Vous obtiendrez davantage de détails à ce propos dans le volet relatif aux "abus".
• En cas de problèmes, appelez toujours immédiatement l’entité désignée par l’émetteur afin de bloquer votre carte. Il s’agit généralement de CardStop; cela vaut toutefois la peine de vérifier pour éviter toute surprise désagréable.
• Si vous souhaitez contester une opération, faites-le dans le délai légal de 3 mois.
• En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable des actions frauduleuses ou des négligences graves. Il va de soi que vous ne recevez pas un centime dans ce cas. Si l’émetteur ne peut vous en accuser, vous ne supportez alors que les opérations illégitimes survenues avant le signalement du vol ou de la perte. Et ce jusque maximum 150€.

Obligations légales pour l’émetteur

• Avant de conclure le contrat, l’émetteur a déjà une obligation d’information établie par la loi. Il doit vous informer concernant ses et vos obligations et responsabilités, les limites d’utilisation et leur modification, les risques en cas d'utilisation illégitime et la procédure à suivre en cas de soupçon, le coût de la carte (le maximum est fixé par la loi) et le taux d’intérêt éventuel (dans le cas d’une carte de crédit avec ouverture de crédit).
• Une fois le contrat signé, le législateur oblige l’émetteur à fournir périodiquement des informations sur les opérations précédentes. Il vous fournit vos extraits de compte de manière régulière (sur lesquels doivent figurer un nombre minimum de données); par écrit ou sur un autre support durable auquel vous avez accès (par exemple un ordinateur). Il vous offre la possibilité de modifier votre limite d’utilisation au moins 2 fois par an, et immédiatement après avoir constaté un abus. Il met à jour vos opérations électroniques au moins cinq fois par an et vous donne l’opportunité de faire bloquer votre compte à tout moment.
• L’émetteur de votre carte de crédit a le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat, à condition que vous en soyez informé au moins 2 mois à l’avance et que vous ayez la possibilité de résilier votre contrat sans frais au cours de ce délai. Un changement de taux d’intérêt ne doit pas être signifié 2 mois à l’avance; vous conservez néanmoins le droit de résilier le contrat sans frais dans les 2 mois.
• En cas d’utilisation illégitime – pour laquelle vous ne pouvez être accusé de fraude ou de négligence grave – et de dysfonctionnement des terminaux, à la suite de quoi les opérations n’ont pu être effectuées, ont été mal effectuées ou à tort, l’émetteur est responsable. En cas de contestation d’une certaine opération, la charge de preuve repose sur l’émetteur. Il dispose de trois mois pour y satisfaire.

Législation relative aux prêts personnels

La carte de crédit avec ouverture de crédit relève du prêt personnel. Par conséquent, il est soumis à la même législation. Cette législation doit protéger le consommateur contre lui-même (endettement démesuré) et contre les dispensateurs de crédit (abus par absence d'informations). Et cette protection va loin.

De la publicité et du démarchage pour le prêt au contrat réel et au délai de réflexion en passant par le devoir d’information et l’enquête de solvabilité. Tout est établi légalement.

Législation relative aux pratiques commerciales

Les cartes de crédit sont également soumises à la loi sur les pratiques commerciales. Cela implique l’interdiction de clauses illégitimes. Il s’agit de clauses qui créent un déséquilibre apparent entre les droits et obligations des deux parties (organisme financier et consommateur).